Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Consultation: interdiction de la publicité agressive en faveur des petits crédits pour prévenir l'endettement

Consultation: interdiction de la publicité agressive en faveur des petits crédits pour prévenir l'endettement

Le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national d'inscrire dans la loi des dispositions interdisant la publicité agressive en faveur du crédit à la consommation, d'instaurer une réglementation fondée sur une autorégulation des institutions de crédit et de renforcer les contrôles concernant la capacité des consommateurs de contracter un crédit. Ces diverses mesures visent à prévenir l'endettement. Le Conseil d'Etat juge utile que la publicité qui vise spécifiquement les jeunes et les jeunes adultes soit interdite, rejoignant ainsi une position exprimée par la minorité de la commission.

Renseignements complémentaires

DECS, Marc Tille, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 25 septembre 2013

Retour à la recherche

Partager la page