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Soutien aux communes révisant leurs planifications territoriales

Soutien aux communes révisant leurs planifications territoriales

Le Conseil d'Etat a répondu à une question du député Régis Courdesse au sujet de la durée du décret de 5 millions de francs destiné à soutenir les communes qui révisent leurs planifications, afin de se conformer à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et à la mesure A11 du plan directeur cantonal. Un délai d'ordre au 31 décembre 2018 figurait dans le texte qui accompagnait ce décret. Au vu du nombre de conventions signées à ce jour (31), la durée relative à l'octroi des subventions est prolongée au 31 août 2019, conformément à l'art. 33, al. 2 de la loi sur les finances.

Renseignements complémentaires

DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 10 octobre 2018

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