Drones: interdictions de survol de périmètres déterminés
Drones: interdictions de survol de périmètres déterminés
Le Conseil d'État a adopté un règlement cantonal concernant les interdictions de survol de périmètres déterminés pour des aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg (drones). Le nouveau cadre légal entre en vigueur le 15 juillet 2019. Il s'ajoute et complète la législation fédérale.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 40 27
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Décisions du Conseil d'État
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