Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 26 juin 2019
Drones: interdictions de survol de périmètres déterminés
Le Conseil d'État a adopté un règlement cantonal concernant les interdictions de survol de périmètres déterminés pour des aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg (drones). Le nouveau cadre légal entre en vigueur le 15 juillet 2019. Il s'ajoute et complète la législation fédérale.
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DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 40 27
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Consommation des boissons énergisantes et effet sur la santé des jeunes
Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero concernant les boissons énergisantes, le Conseil d'Etat rappelle les données scientifiques ainsi que les recommandations issues de différentes instances. En outre, le Conseil d'Etat fait part du suivi de la problématique depuis la première interpellation. Il souligne qu'il va privilégier des approches informatives des jeunes et de leur entourage ainsi qu'auprès des professionnels de la santé. A savoir: ces boissons ne doivent pas être consommées par les enfants en dessous de 12 ans, ni prises en association avec de l'alcool ou lors de pratique sportive. D'autres mesures sont à envisager comme par exemple un soutien accru à la recherche et au monitorage de la consommation de ces boissons.
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DSAS, Dre Tania Larequi, responsable dossiers promotion de la santé, Direction générale de la santé, 021 316 44 66
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IGP saucisson vaudois et saucisse aux choux vaudoise: provenance des viandes
Le Conseil d'Etat a répondu à une iinterpellation du député Stéphane Montangero et consorts en précisant que pour les deux IGP saucisson vaudois et saucisse aux choux vaudoise, le groupement des producteurs qui a déposé la demande d'enregistrement a volontairement souhaité limiter à la Suisse la production de matière première, ceci pour des raisons de sécurité alimentaire et de durabilité. Le contrôle de toutes les étapes de la production, de la transformation et de l'élaboration du produit est confié à un organisme de certification neutre et indépendant. Il n'y a en l'état aucune raison de douter de la provenance de la viande de porc utilisée pour la production des IGP concernées. Ainsi, le Conseil d'Etat n'entend pas intervenir en vue de remettre en cause la qualité des contrôles.
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DEIS, Jacques Henchoz, directeur général suppléant, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 557 92 65
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Programme pluriannuel des investissements du CHUV
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Graziella Schaller évoquant le Programme pluriannuel des investissements (PPI) du CHUV, le Conseil d'Etat développe cette notion et explique ses particularités à travers les notions distinctes de programme, de coût et de délai. Les diverses règles en vigueur concernant le contrôle et le suivi de ce PPI sont également détaillées. Le PPI est établi tous les cinq ans et soumis pour approbation au Conseil d'Etat. Il est également transmis pour information au Grand Conseil. Enfin, le Conseil d'Etat explique dans sa réponse les règles de contrôle internes et externes au CHUV sur les objets qui composent ce PPI ainsi que les procédures prévues pour le bouclement et les cas de dépassements.
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DSAS, Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 01; Olivier Linder, expert financier Institutions de santé, Direction générale de la santé, 021 316 42 39
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Investissements du CHUV
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross évoquant l'encadrement des investissements sur les objets de 1 à 8 millions de francs du CHUV, le Conseil d'Etat détaille les éléments clés du suivi de ces objets. Trouvant leur base légale dans la loi sur les hospices cantonaux, les objets de 1 à 8 millions de fr. du CHUV sont présentés chaque année à la sous-commission des finances du Grand Conseil, à l'occasion de son examen des comptes du CHUV. Par ailleurs, ils sont inclus dans un Plan pluriannuel des investissements (PPI) que le CHUV élabore tous les cinq. Ce PPI est examiné par la Direction générale de la santé et soumis pour approbation au Conseil d'Etat. Il est transmis pour information au Grand Conseil. Enfin, le Conseil d'Etat explique dans sa réponse les règles de contrôle internes et externes au CHUV sur ces objets ainsi que les procédures pour le bouclement et les cas de dépassement. Depuis 2012, 33 projets de 1 à 8 millions CHF ont été achevés pour un montant de 95.7 millions de francs.
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DSAS, Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 01; Olivier Linder, expert financier Institutions de santé, Direction générale de la santé, 021 316 42 39
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Nouveau nom de la base législative vaudoise
Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim concernant le nouveau nom de la base législative vaudoise, le Conseil d'Etat précise que l'abandon du terme "RSV", pour recueil systématique vaudois, est lié à la mise à disposition d'une nouvelle base de données législatives en fin d'année dernière. Le terme "RSV" fait référence à un recueil d'actes choisis, constitué pour la première fois en 1977, et qui classait les actes par matière. Cette manière de faire, et en particulier la sélection d'actes, a été totalement abandonné dans le nouveau système actuellement à disposition du public, raison pour laquelle le vocable "RSV" a été abandonné au profit de "BLV", pour désigner la base législative vaudoise contenant l'ensemble des textes adoptés par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, et offrant des outils de recherche à la fois conviviaux et performants.
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DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Excédent des primes de l'assurance maladie obligatoire payées en 2018
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la résolution de la députée Florence Gross, qui l'encourage à intervenir auprès de la Confédération pour que les assurés récupèrent l'excédent de primes de l'assurance maladie obligatoire payées en 2018. Le Conseil d'Etat a préparé un courrier à l'intention du chef du Département fédéral de l'intérieur dans lequel il demande que l'autorité de surveillance (OFSP) prenne des mesures pour que les assureurs concernés remboursent la différence à leurs assurés en 2020. Il invite également l'autorité de surveillance à ne pas approuver les primes qui dépassent de manière inappropriée les coûts.
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DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 01
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la résolution Florence Gross et consorts - Primes maladie : la population vaudoise ne doit pas être pénalisée pour ses efforts ! - Lettre du CE - Président du GC
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la résolution Florence Gross et consorts - Primes maladie : la population vaudoise ne doit pas être pénalisée pour ses efforts ! - Lettre du CE - M. Berset
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Vevey: prolongation de la suspension de trois municipaux
Le Conseil d’Etat a décidé de prolonger la suspension de MM. Lionel Girardin, Jérôme Christen et Michel Agnant, conseillers municipaux à Vevey, les procédures pénales ouvertes à leur encontre étant toujours en cours. Le gouvernement a pris connaissance des déterminations des intéressés du 20 juin 2019 avant de rendre sa décision en vertu de l’article 139b de la loi sur les communes. Les suspensions sont prolongées jusqu’à droit connu sur les procédures pénales en cours, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019. En conséquence, MM. Renaud et Ansermet continuent de siéger à la municipalité de Vevey, leur désignation restant valable aussi longtemps que les trois municipaux susmentionnés feront tous trois l’objet d’une suspension.
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DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Consultation fédérale: révision partielle de l'ordonnance sur le CO2
La Confédération a mis en consultation une révision partielle de l'ordonnance sur le CO2 rendue nécessaire par l'harmonisation des systèmes suisse et européen d'échange de quotas d'émission. Le projet prévoit notamment d'intégrer le trafic aérien dans le système suisse d'échange de quotas d'émission. Le Conseil d'Etat accepte la révision proposée par la Confédération. Il craint toutefois que les mesures de compensation prévues pour le trafic aérien ne soient pas suffisantes pour atteindre les objectifs de neutralité carbone d'ici 2050. Le Conseil d'Etat souhaiterait dès lors que des efforts supplémentaires soient initiés pour limiter l'impact de ce secteur, notamment par le biais d'une application plus stricte du principe-pollueur, accompagnée de mesures de communication efficaces.
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DTE, François Vuille, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50
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Consultation fédérale: développements de la technologie des registres électroniques distribués
Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD). Si le Conseil d'Etat salue la voie choisie par le Conseil fédéral, il propose néanmoins quelques adaptations afin que le projet prévoie des conditions-cadres favorables à l'innovation et soit à même de s'adapter aux évolutions dynamiques dans le domaine de la TRD.
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DEIS, Delphine Rosser Zonca, juriste, secrétariat général, 021 316 60 25
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Consultation fédérale: mise à jour de la Conception énergie éolienne (adaptation 2019)
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation ouverte par l'Office fédéral du développement territorial portant sur la mise à jour de la Conception énergie éolienne (CEE). Il demande plusieurs adaptations du projet soumis à consultation, notamment sur le seuil fédéral d'un minimum de 20 GWh pour autoriser l'implantation d'éoliennes, sur la référence à l'Atlas des vents 2019 ainsi que sur la compensation des surfaces d'assolement (SDA).
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DTE, Cornelis Neet, directeur général de l'environnement, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 77
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale sur l'adaptation 2019 de la Conception énergie éolienne (CEE) - Annexe à la lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale sur l'adaptation 2019 de la Conception énergie éolienne (CEE) - Lettre du CE