Consultation fédérale : révision partielle de la loi sur l'AVS

Le Conseil d’Etat salue sur le principe la nouvelle orientation visée qui, à la place d’octroyer le droit à une rente à vie indépendamment des besoins, évalue les prestations en fonction des circonstances après un décès. Il est en effet logique que pour les survivants ayant des enfants à charge, ce ne soit plus l’état civil qui soit déterminant, mais le lien avec l’enfant. Le Conseil d’Etat salue en outre le fait que la révision prenne en compte les nouvelles formes de structures familiales. Cela étant, le Conseil d’Etat ne soutient pas, dans sa majorité, le projet tel que proposé par le CF à ce stade, en raison notamment du report de charges sur l’aide sociale qu’il provoquera. Aussi, si le projet devait voir le jour, le Conseil d’État propose diverses adaptations. Il souhaite notamment que l’extension des rentes, qui est prévue pour les parents d’enfants adultes en situation de handicap, soit élargie aux situations des proches aidants au bénéfice des bonifications pour tâches d’assistance. En outre, le Conseil d’État souhaite que la rente transitoire prévue soit non seulement versée au parent survivant d’un enfant adulte mais aussi à la personne survivante d’un couple sans enfant et qu’elle soit octroyée pour une durée plus longue. Enfin, il propose que les prestations versées au titre de prestations de survivants par les prestations complémentaires (PC) ne soient pas remboursables par les héritiers.