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Règlement d'application de la loi sur la police des chiens

Règlement d'application de la loi sur la police des chiens

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur la police des chiens (LPolC). Ce règlement concrétise la loi modifiée par le Grand Conseil le 3 décembre dernier. Il a été procédé à sa refonte complète pour tenir compte de l'expérience acquise depuis 2008 et de l'évolution survenue en la matière, notamment au niveau de l'éducation canine. La liste des chiens potentiellement dangereux n'a pas été élargie malgré la nouvelle possibilité offerte à ce niveau par la loi: seuls l'american staffordshire terrier, l'american pitt bull terrier et le rottweiler font partie de cette liste, comme par le passé.

Renseignements complémentaires

DTE, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 9 avril 2014

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