Consultation fédérale: révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d’ordre et de huit ordonnances

Dans le cadre de la consultation fédérale sur la révision partielle de ces deux lois et de huit ordonnances, le Conseil d’Etat a informé les autorités fédérales qu’il était favorable aux objectifs principaux du projet, particulièrement à la promotion des technologies respectueuses de l’environnement et à l’accroissement de la sécurité des conducteurs de vélos. En revanche, il s’oppose à l’introduction de prescriptions relatives aux exigences techniques qui s’écartent des normes de l’Union européenne et demande que l’utilisation de véhicules équipés d’un système d’automatisation complète ne soit pas réglée par voie d’ordonnance de compétence de Conseil fédéral.