Nissan International : autorités soumises au secret fiscal

En réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo sur la situation fiscale de la société Nissan International, le Conseil d'Etat rappelle que les autorités en matière d'impôts, tout comme le gouvernement lui-même, sont soumis au secret fiscal prévu par l'art. 157 LI et ne peuvent donner de précision sur le traitement fiscal d'un contribuable quel qu'il soit. S'agissant de la procédure de licenciements collectifs, le Conseil d'Etat rappelle également que la société a l'obligation de consulter les travailleurs ou leur représentation au sens de la loi sur la participation. Cette obligation, que l'entreprise a respectée, ne s'étend en revanche pas aux tiers externes tels que les syndicats.