Mise en oeuvre du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité pour les salariés concernés
Mise en oeuvre du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité pour les salariés concernés
Dans le but de protéger les intérêts des travailleurs de sociétés en faillite, le député Jean-Michel Dolivo demande au Conseil d'Etat de faciliter la mise en oeuvre du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité dès la saisie des actifs de l'entreprise. Le Conseil d'Etat rappelle qu'en cas de saisie de l'employeur, le travailleur qui n'a pas perçu ses salaires durant les derniers mois doit présenter sa demande d'indemnité dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'exécution de la saisie, mais souligne que ce délai ne commence à courir que le jour suivant la notification effective du procès verbal de la saisie. En pratique, le travailleur n'est donc pas prétérité dans ses droits et dispose bien de l'intégralité du délai de 60 jours prévu pas les dispositions légales pour déposer sa demande à la caisse de chômage, puisque c'est la date de connaissance de l'exécution qui est déterminante.
Renseignements complémentaires
DECS, François Vodoz, adjoint du chef du Service de l'emploi, 021 316 61 10
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