Révision globale de la péréquation intercommunale
Révision globale de la péréquation intercommunale
En réponse à une interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli, le Conseil d'Etat dresse un état de situation des trois dossiers mentionnés par l'interpellation (PF17, péréquation et modèle comptable harmonisé MCH2), notamment leur interdépendance, et en précise le calendrier.
Renseignements complémentaires
DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84 ou 079 313 16 31
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Décisions du Conseil d'État
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