Adhésion à la convention intercantonale de dissolution du concordat sur le commerce de bétail
Adhésion à la convention intercantonale de dissolution du concordat sur le commerce de bétail
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret qui viste à permettre au Canton d'adhérer à la convention intercantonale de dissolution du concordat sur le commerce de bétail (convention intercantonale sur le commerce de bétail du 13 septembre 1943). Ce concordat, auquel le Conseil d'Etat avait été autorisé à adhérer en 1924, est devenu obsolète au regard de l'évolution de la législation fédérale sur les épizooties, notamment des nouvelles taxes qui ont été introduites.
Renseignements complémentaires
DTE, Giovanni Peduto, Vétérinaire cantonal, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 39 11
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Décisions du Conseil d'État
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