Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

En réponse à cette consultation fédérale sur la révision partielle de la LAMal, le Conseil d'Etat partage les préoccupations du Conseil fédéral au sujet de la hausse des coûts de la santé. Toutefois, il constate que les cantons sont pratiquement systématiquement écartés du processus décisionnel proposé par la révision de la loi. Par ailleurs, la révision donnerait le pouvoir aux assureurs de s'opposer aux planifications hospitalières cantonales, ce qui n'est pas acceptable. Le Conseil d'Etat demande donc que le projet tienne mieux compte des prérogatives cantonales fixées par la Constitution fédérale et par la loi dans le projet de révision proposé par le Conseil fédéral.