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Consultation fédérale: initiative parlementaire contre le littering

Consultation fédérale: initiative parlementaire contre le littering

La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a mis en consultation un projet de modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, instituant des mesures destinées à réprimer le "littering" ou "jeter sauvage". Le projet prévoit d'amender sévèrement quiconque abandonnera des déchets dans la nature ou sur la voie publique, même en petites quantités. Le Conseil d'Etat, préoccupé par l'augmentation régulière de ces incivilités, constatées autant par les communes que par les milieux agricoles, approuve pleinement le projet. Il demande toutefois qu'une certaine autonomie soit accordée aux communes et que l'on puisse attribuer le pouvoir de dénoncer aux nombreux effectifs de gardes, policiers de proximités et surveillants officiels actuellement en fonction, sans devoir renforcer les effectifs.

Renseignements complémentaires

DTE, Etienne Ruegg, ingénieur, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 47

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 27 mai 2015

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