Consultation fédérale : révision partielle de deux ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État indique qu'il est convaincu par la révision des deux ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Il précise que cette révision permettra de clarifier la différenciation des personnes obligées de collaborer. Le Conseil d’État est d’avis que la Suisse devrait aligner ses pratiques de surveillance sur les standards européens, afin de concilier efficacement sécurité, innovation et respect des droits fondamentaux.