Financement des EMS

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Alain Bovay intitulée "Pas de base légale pour le financement des EMS: que fait le DSAS?". Le Consel d'Etat rappelle que le financement des infrastructures des EMS reconnus d'interêt public repose sur les articles 26 et suivants de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intrêt public (LPFES). Les dispositions d'exécution de la base légale susmentionnée consistaient jusqu'ici en une convention conclue entre l'Etat et les associations faitières ("convention investissements"). Toutefois, afin de clarifier le dispositif et d'en accroitre la sécurité juridique, les dispositions d'exécution se trouvent désormais dans un règlement du 26 avril 2017 sur la participation de l'Etat aux charges d'investissement immobilières ainsi que sur l'intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS), lequel reprend très largement les dispositions de la convention précitée. Toutefois, en raison d'un recous interjeté contre le RCIEMMS, la Cour constitutionnelle a suspendu son entrée en vigueur.