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Via sicura: problèmes liés à la séquestration des véhicules

Via sicura: problèmes liés à la séquestration des véhicules

Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel, le Conseil d'Etat rappelle les règles régissant les séquestres de véhicules sur la base du droit pénal. Il décrit aussi comment seront mises en oeuvre, dans le canton, les nouvelles possibilités offertes sur la base de la législation concernant la circulation routière, après l'adoption du programme "Via sicura".

Renseignements complémentaires

DSE, Jean-Christophe Sauterel, chef de la communication, Police cantonale, 021 644 80 22

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 15 mai 2013

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