Via sicura: problèmes liés à la séquestration des véhicules
Via sicura: problèmes liés à la séquestration des véhicules
Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel, le Conseil d'Etat rappelle les règles régissant les séquestres de véhicules sur la base du droit pénal. Il décrit aussi comment seront mises en oeuvre, dans le canton, les nouvelles possibilités offertes sur la base de la législation concernant la circulation routière, après l'adoption du programme "Via sicura".
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Christophe Sauterel, chef de la communication, Police cantonale, 021 644 80 22
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Décisions du Conseil d'État
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