du 2 septembre 2020 Pas de révision de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud

Le Conseil d’Etat a répondu à l’interpellation la députée Taraneh Aminian à propos de l’article 61 de la Loi sur le Personnel de l’Etat de Vaud. Le gouvernement estime qu’il n’est pas opportun de réviser la disposition concernant la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle et que seul un manquement particulièrement grave du collaborateur ou de la collaboratrice peut entraîner. Elle implique une analyse complète de la situation et dans le respect du principe de proportionnalité. La loi sur le personnel ne confère pas de droit à une réintégration en cas de licenciement immédiat infondé, mais elle prévoit le versement d’une indemnité. Le Conseil d’Etat considère que lorsque le rapport de confiance est altéré au point d’entraîner un licenciement immédiat, les conditions indispensables à la poursuite des rapports de travail ne seraient de toute évidence plus réunies de sorte que le versement d’une indemnité constitue la réparation adéquate.