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Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

Le Conseil d’Etat,  dans sa majorité, soutient l’initiative dite «d’allégement des primes » qui demande une modification de la LAMal afin que les assurés consacrent au maximum 10 % de leur revenu au paiement de leurs primes. Elle est en cohérence avec le système cantonal en vigueur et augmenterait fortement la contribution fédérale. A défaut de de l’adoption de cette initiative, le Conseil d’Etat rejette la modification de la loi fédérale (LAMal) proposée à titre de contre-projet indirect et qui imposerait de nouvelles obligations financières aux cantons, sans aucune contrepartie financière de la part de la Confédération ; en cas de rejet de l’initiative, il soutient, dans sa majorité, le contre contre-projet élaboré par la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales.

Renseignements complémentaires

DSAS, Mathieu Capcarrère, conseiller stratégique, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 43 39

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Décisions du Conseil d'État

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