Consultation fédérale: ordonnances relatives à l'acceptation de la RFFA

Dans le cadre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de I‘AVS (RFFA), le Parlement a prévu de modifier les ordonnances du Conseil fédéral et du DFF relatives à l‘imputation d'impôts étrangers prélevés à la source. Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat suggère de rendre ces ordonnances plus faciles à appliquer. Il propose de calculer le remboursement des impôts étrangers non pas globalement mais par catégorie de revenus (dividendes, intérêts, redevances de licences, prestations de services, rentes). Il demande également que la Confédération continue à assumer complètement la part d'impôt à rembourser qui se rapporte à l'impôt fédéral direct. S'agissant de l'ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement, elle ne concerne que le canton de Zürich.