Autorisation de pratiquer et clause du besoin

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard et consorts, le Conseil d'Etat explique que le Département de la santé et de l'action sociale s'appuie sur un outil de gestion administrative qui répertorie tous les médecins autorisés à pratiquer dans le canton pour pouvoir analyser la couverture des besoins en soins pour une spécialité donnée, dans une région donnée. Ce répertoire ne comprend pas le taux d'activité des médecins par spécialité, qui n'est à l'heure actuelle pas disponible sous une forme fiable et documentée. Cette information n'existe d'ailleurs pas non plus au niveau suisse, c'est pourquoi la Confédération a lancé le projet Mars, qui vise à combler les lacunes existantes en matière d'informations disponibles dans le domaine ambulatoire, en particulier s'agissant des cabinets médicaux. Cependant, à ce jour, aucune donnée fiable tirée de ce dispositif n'est disponible. Dès lors, faute de données plus probantes, le Conseil d'Etat estime que la façon la plus appropriée de tenir compte de la donnée du taux d'activité est de considérer qu'il est identique d'une spécialité à l'autre et d'une région à l'autre.