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L'octroi de la nationalité suisse est soumis à des conditions légales précises

L'octroi de la nationalité suisse est soumis à des conditions légales précises

Le député Denis Rubattel, s'inquiète de la banalisation de la naturalisation. Dans sa réponse à son interpellation, le Conseil d'Etat rappelle l'existence de dispositions légales empêchant d'octroyer la nationalité suisse aux personnes condamnées pour délit grave ou dépendant de l'aide sociale. Chaque candidat doit notamment produire un extrait de son casier judiciaire. Ainsi entre 2005 et 2015, aucune personne avec un antécédent pénal n'a été naturalisée. Le Canton agit en amont de la naturalisation: depuis 2007, tous les dossiers des étrangers condamnés lourdement sont examinés; entre cette date et 2015, 130 permis d'établissement (C) et 489 permis de séjour (B) ont été révoqués pour des motifs exclusivement pénaux. Il rappelle enfin qu'en dehors de situations particulières, les personnes bénéficiant du RI (revenu d'insertion) ne peuvent obtenir la naturalisation.

Renseignements complémentaires

DECS, Delphine Magnenat, responsable de la division Communes et nationalité, Service de la population, 021 316 45 93

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 8 février 2017

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