Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 8 février 2017

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un exposé des motifs relatif à la phase deux du développement de Plateforme10. Il s'agit de deux crédits d'ouvrage, le premier de 51.764 millions pour la construction du nouveau bâtiment qui accueillera le Musée de l'Elysée – Musée cantonal de la photographie et pour le mudac – Musée de design et d'arts appliqués contemporains, et le second de 11.685 millions, pour la réalisation du tracé de mobilité douce prévue dans le cadre du PAC notamment, et pour les aménagements extérieurs du site. Ces montants s'accompagnent de deux crédits d'études de chacun 100'000 francs, l'un concernant les études liées à la future affectation de la Maison de l'Elysée, l'autre concernant la transformation du « poste directeur » des CFF, sur la partie Est du site, en bordure des quais. Le texte adopté par le Conseil d'Etat comprend également deux projets de lois pour la création de fondations de droit public pour chacun des deux musées, et la mise à jour de la loi relative à la création d'une fondation similaire pour le mcb-a. Le Conseil d'Etat a également transmis au Grand Conseil un rapport sur le postulat déposé par le député Marc-Olivier Buffat concernant les stratégies déployées pour susciter l'intérêt du public en vue du futur « nouveau » mcb-a.

Dans sa réponse à un postulat du député Pierre Volet sur le soutien du bois indigène dans les constructions de l'Etat, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de soutenir l'utilisation du bois suisse en raison de ses qualités environnementales. Ainsi, dès le stade de la conception des projets, l'utilisation du bois sera mentionnée dans le cahier des charges des concours ou appels d'offre, selon la spécificité du projet. En ce qui concerne les dessertes et la gestion des forêts, le Conseil d'Etat estime que la révision de la loi forestière fédérale de 2016, ainsi que les conventions-programmes 2016-2019, conclues entre la Confédération et le Canton pour les forêts, apportent les améliorations attendues.

Dans un postulat, le député Daniel Ruch demande au Conseil d'Etat une nouvelle politique forestière cantonale, en vue d'apporter un soutien accru aux propriétaires forestiers privés ou publics. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il a mis sa priorité à l'amélioration des conditions-cadre qui ont eu lieu depuis 2014 au niveau national (révision de la loi forestière et élaboration des nouvelles conventions-programmes Confédération-canton). Ces dernières ont permis d'augmenter depuis 2016 les moyens financiers à disposition du secteur forestier. La demande de réviser la politique forestière vaudoise développée dans le postulat sera entreprise dès 2017, sur la base des nouvelles conditions-cadre.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Claire Richard sur la provenance vaudoise du bois de chauffe destiné aux bâtiments de l'Etat. Dans le cas des Etablissements de la Plaine de l'Orbe cités par l'interpellatrice, le gouvernement confirme que la future chaufferie sera alimentée exclusivement avec du bois des forêts situées à proximité et appartenant à l'Etat. Sur le plan global, les forêts vaudoises peuvent produire annuellement 100'000 m3 de bois de chauffe, ce qui permettrait de garantir l'approvisionnement de tous les bâtiments où un chauffage à bois se justifie. Au cas par cas et en tenant compte des circonstances, le Conseil d'Etat envisagera la possibilité d'accroître la part de chauffage à bois dans ses nouveaux bâtiments.

Le député Yvan Pahud interpelle le Conseil d'Etat sur le choix des matériaux pour la future patinoire de Malley. Le gouvernement rappelle que l'Etat n'est pas le maître d'ouvrage du centre multisport de Malley, ce projet étant conduit par le Conseil d'administration du Centre sportif de Malley (ci-après CSM SA), anciennement Centre intercommunal de glace de Malley (CIGM). Par ailleurs, le Grand Conseil a unaninement soutenu l'octroi de la subvention cantonale à la construction de la future patinoire de Malley en parfaite connaissance de cause quant au choix des matériaux utilisés et par ailleurs déjà inscrits dans la planification du projet. Tout au plus, le CSM aurait pu être sensibilisé à l'usage du bois, sans préjuger de la faisabilité technique et financière de l'usage de ce dernier.

Dans une interpellation, le député Jean-Luc Chollet interroge le Conseil d'Etat sur le fait que le toit de la future patinoire de Malley ne sera pas construit en bois. N'étant en l'occurrence pas maître d'ouvrage, le Conseil d'Etat répond qu'il ne peut se prononcer à ce sujet. En revanche, il précise que le canton de Vaud produit 10% des bois récoltés en Suisse, ce qui permet la réalisation de constructions de grande envergure. C'est notamment pourquoi, en plus de considérations de développement durable, l'Etat souhaite avoir un rôle d'exemple en la matière: lors de projets de construction, transformation ou rénovation de bâtiments de l'Etat, la rédaction du cahier des charges permettra de favoriser le bois, et cela de manière différenciée selon qu'il s'agit d'appels d'offres en entreprises traditionnelles, générales ou totales.

Le député Denis Rubattel, s'inquiète de la banalisation de la naturalisation. Dans sa réponse à son interpellation, le Conseil d'Etat rappelle l'existence de dispositions légales empêchant d'octroyer la nationalité suisse aux personnes condamnées pour délit grave ou dépendant de l'aide sociale. Chaque candidat doit notamment produire un extrait de son casier judiciaire. Ainsi entre 2005 et 2015, aucune personne avec un antécédent pénal n'a été naturalisée. Le Canton agit en amont de la naturalisation: depuis 2007, tous les dossiers des étrangers condamnés lourdement sont examinés; entre cette date et 2015, 130 permis d'établissement (C) et 489 permis de séjour (B) ont été révoqués pour des motifs exclusivement pénaux. Il rappelle enfin qu'en dehors de situations particulières, les personnes bénéficiant du RI (revenu d'insertion) ne peuvent obtenir la naturalisation.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger, le Conseil d'Etat indique que les compagnies d'assurance sont libres de conclure ou de refuser des contrats d'assurance responsabilité civile pour véhicule à moteur, et ce même si celle-ci est obligatoire. De plus, il précise qu'une résiliation de l'assurance responsabilité suite à un « léger accrochage » dans un parking ne représente pas une situation dans laquelle le Service des automobiles et de la navigation doit procéder à une évaluation de l'aptitude à la conduite.

Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat précise les actions entreprises par le Canton pour réduire les quantités de micropolluants rejetées dans le bassin versant du Léman. Il relève notamment les demandes faites aux industries pharmaceutiques d'intensifier le suivi de leurs rejets liquides ou de mettre en place un prétraitement spécifique, ainsi que le maintien des mesures prises dans le cadre du projet mené sur le Boiron de Morges en vue de réduire les apports en produits phytosanitaires d'origine agricole. Le Conseil d'Etat rappelle enfin le lancement de son plan d'action contre les micropolluants et le crédit cadre de 80 millions de francs dévolu à l'optimisation des stations d'épuration vaudoises, et à l'implémentation du traitement des micropolluants sur des pôles régionaux.