Consultation fédérale et de la Conférence des gouvernements cantonaux: 3e rapport d'évaluation de l'efficacité RPT (période 2016-2019)

La péréquation financière (RPT) est un pilier fondamental pour la solidarité confédérale; depuis 2008, le système fonctionne dans sa globalité. Toutefois, après la controverse intervenue au sein des Chambres fédérales en 2014 lorsqu'il s'est agi de déterminer la dotation des fonds pour la période 2016-2019, les cantons ont institué un groupe de travail politique qui a élaboré des propositions de modifications du système. Lors de sa séance plénière du 17 mars 2017, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a adopté les modifications proposées à une forte majorité. Ce train de mesures constitue le point principal du présent rapport d'évaluation que la Confédération a mis en consultation. Dans sa réponse au Conseil fédéral et à la CdC, le Conseil d'Etat se déclare satisfait du projet de modification de la péréquation. Cette dernière induit notamment une réduction des fonds fédéraux de 280 millions; le Canton de Vaud demande à la Confédération que ce montant soit remis à la disposition des cantons.