Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux

Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue la volonté de lutter contre le gaspillage énergétique mais s'oppose à la modification proposée de cette ordonnance. Le projet est en effet très lacunaire et soulève de nombreuses questions laissées sans réponse. En particulier, les effets des mesures proposées sur la consommation énergétique des ménages sont difficilement quantifiables et contrôlables sur la durée.