Consultation fédérale: révision de l’ordonnance sur le registre foncier

Le Conseil d’Etat est consulté sur la révision de l’ordonnance sur le registre foncier, qui vise à concrétiser l’utilisation systématique du numéro AVS dans ce cadre et à permettre la recherche d’immeubles sur tout le pays, au moyen d’une interface gérée par l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF). Le projet mis en consultation vise à créer, par le biais de l’OFRF, un service centralisé de recherche d’immeubles sur tout le pays où, au moyen d’une plateforme centralisant les demandes de recherche, les registres cantonaux sont interrogés de manière automatique. Bien qu’il soit toujours nécessaire de solliciter les entités cantonales correspondantes pour accéder à l’extrait du registre foncier, dans les faits, cette révision constitue une centralisation de la gestion des données du registre foncier et les privent de leurs prérogatives, notamment en matière de gestion des accès à leurs propres données. En conséquence, le Conseil d’Etat ne peut adhérer à ce projet. Il demande en particulier d'admettre la gratuité pour les administrations cantonales, dans le cadre de l'entraide administrative.