Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil le projet de loi sur «Uber»

Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil le projet de loi sur «Uber»

Le gouvernement, par l'entremise du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) transmet au Grand Conseil l'exposé des motifs et projet de loi (EMPL) sur «Uber». La consultation de ce projet s'est déroulée de fin mai au 31 août 2017 auprès des professionnels de la branche et des associations patronales. Le projet a été unanimement salué et accueilli par tous les partenaires qui ont souligné la volonté de trouver une solution avant tout pragmatique et défendant les droits des usagers dans la problématique du transport de personnes. Ce projet de loi est assorti d'un rapport du Conseil d'Etat répondant à un postulat du député Mathieu Blanc.

Renseignements complémentaires

DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 031 316 60 10; Delphine Rosser Zonca, juriste, 021 316 60 25

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 7 février 2018

Retour à la recherche

Partager la page