Personnes déboutées de l'asile présentes dans le canton

Dans sa réponse à une interpellation du député Fabien Deillon, le Conseil d'Etat indique qu'il serait contraire aux Constitutions fédérale et cantonale de limiter, comme le suggère l'interpellateur, l'accès à l'aide d'urgence des personnes devant quitter la Suisse, dans la mesure où cette prestation minimum est un droit constitutionnel garantissant une existence conforme à la dignité humaine à toute personne ne pouvant subvenir à son entretien, indépendamment de son statut. Il rappelle que si le Canton n'a aucune compétence décisionnelle en matière d'octroi de l'asile, il a la latitude, pour appliquer les décisions fédérales, de privilégier, comme il le fait, les départs consentis avec aide au retour des personnes sans antécédents pénaux et d'effectuer en priorité le refoulement de celles qui ont été condamnées, ce qui est conforme à la volonté du parlement vaudois.