Consultation fédérale: 4e rapport de la Suisse sur la protection des minorités nationales

Dans le cadre d'une consultation, le Conseil d'Etat a répondu à la Confédération sur les mesures prises dans le canton de Vaud pour la protection des minorités nationales. Les cantons ont été appelés à contribuer au 4e rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Le Conseil d'Etat juge que les minorités nationales doivent être protégées à condition que cela n'impose pas de devoirs disproportionnés aux cantons.