Consultation fédérale: révision de la loi sur le Tribunal fédéral

Le Conseil d'Etat exprime des réserves sur le projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral, qui a pour objectif de décharger le Tribunal fédéral d'affaires considérées comme moins importantes pour lui permettre de se concentrer sur des contestations soulevant des questions de principe. Cette révision comporte un risque d'affaiblissement du contrôle juridictionnel dont les citoyens bénéficient, compte tenu des nouvelles restrictions apportées à la recevabilité des recours. Pour le Conseil d'Etat, d'importantes incertitudes subsistent en l'état sur l'interprétation que fera le Tribunal fédéral des règles déterminant sa propre compétence.