Crédit additionnel sur les améliorations foncières et moyens financiers à venir
Crédit additionnel sur les améliorations foncières et moyens financiers à venir
Une interpellation du député Jacques Nicolet portait sur le crédit additionnel sur les améliorations foncières et sur les moyens financiers nécessaires pour le futur. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a indiqué que 117 dossiers étaient en attente de décision au moment de l'adoption par le Grand Conseil du crédit additionnel de 15 millions de francs. Le gouvernement rappelle que ce crédit additionnel découle des besoins importants pour répondre aux demandes; celles-ci ont nécessité l'utilisation complète du crédit-cadre 2010-2014 sur une période de trois ans. Le Conseil d'Etat souligne l'importance qu'il accorde au soutien de la rationalisation des infrastructures agricoles. Il a encore indiqué avoir étudié, suite à l'interpellation, la pratique budgétaire de différents cantons. Cette démarche a confirmé le bien-fondé du système basé sur les crédits d'investissements. La présentation du prochain crédit-cadre est prévue au deuxième semestre 2014.
Renseignements complémentaires
DTE, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Décisions du Conseil d'État
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