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Occupation logements à loyers modérés

Occupation logements à loyers modérés

Le Conseil d'Etat a adapté le Règlement du 17 janvier 2007 sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) afin que les logements de 3 pièces soient désormais accessibles aux ménages de 2 personnes. Une personne se retrouvant seule dans ces logements de 3 pièces (p. ex. suite à un décès) et qui est bénéficiaire de l'AVS ne verra pas son contrat de bail être résilié.

Renseignements complémentaires

SCL, Corinne Martin, cheffe de service, 021 316 40 84 ; SCL, Jacques Biermann, chef de la Division logement (SCL), 021 316 64 00

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 20 mai 2015

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