Occupation logements à loyers modérés
Occupation logements à loyers modérés
Le Conseil d'Etat a adapté le Règlement du 17 janvier 2007 sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) afin que les logements de 3 pièces soient désormais accessibles aux ménages de 2 personnes. Une personne se retrouvant seule dans ces logements de 3 pièces (p. ex. suite à un décès) et qui est bénéficiaire de l'AVS ne verra pas son contrat de bail être résilié.
Renseignements complémentaires
SCL, Corinne Martin, cheffe de service, 021 316 40 84 ; SCL, Jacques Biermann, chef de la Division logement (SCL), 021 316 64 00
Décisions du Conseil d'État
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