La suppression de la valeur locative est sans effet sur les frais de restauration des monuments historiques

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’État précise d’abord que la suppression de la valeur locative n’a aucun effet sur les frais de restauration des monuments historiques, dont la déductibilité est maintenue. Il rappelle également que l’État a la mission de protéger et conserver le patrimoine culturel immobilier. A ce titre, les montants portés au budget sont considérables et n’ont pas été réduits, malgré l’épuisement du fonds des monuments historiques.