Consultation fédérale: ordonnance contre la traite des êtres humains
Consultation fédérale: ordonnance contre la traite des êtres humains
Le projet d'ordonnance fédérale mis en consultation va dans le sens souhaité par le canton de Vaud. Toutefois, le Conseil d'Etat relève que le financement alloué par la Confédération ne devrait pas être exclusivement réservé aux organismes existants, mais s'étendre à de nouvelles structures, si l'on souhaite accroître le nombre de partenaires s'occupant de cette problématique. Par ailleurs, l'accès à un permis, même limité dans le temps, devrait être facilité dès le début de la procédure pénale, afin d'offrir sécurité et protection à la victime.
Renseignements complémentaires
DSAS, Mary C. Pittet, coordinatrice LAVI, section aide et insertion sociales, unité de prévention, d'appui social et d'insertion, Service de prévoyance et d'aide sociales, 021 316 52 13
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Décisions du Conseil d'État
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