Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur la navigation intérieure
Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur la navigation intérieure
Le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il est favorable au principe d'une introduction d'un dossier de sécurité pour l'admission des bateaux à passagers. Il est également favorable à l'introduction des tests d'alcoolémie dans l'haleine (éthylotests) en tant que moyen de preuve simplifié. En revanche, il demande à la Confédération la création d'une base légale relative à des registres centraux de navigation, tels qu'ils existent dans le domaine de la circulation routière.
Renseignements complémentaires
DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
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Décisions du Conseil d'État
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