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Consultation fédérale: pas d'exonération fiscale pour les dameuses de pistes

Consultation fédérale: pas d'exonération fiscale pour les dameuses de pistes

Le Conseil d'Etat a été consulté sur le projet de modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales prévoyant une exonération partielle pour les dameuses de pistes. Il ne se rallie pas au projet, car le financement de cette exonération n'est pas assuré et que celle-ci ne va pas dans le sens de la politique énergétique, environnementale et climatique du canton.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 19 novembre 2014

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