Consultation fédérale: surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Le Conseil fédéral met en consultation les projets d'ordonnances consécutifs à l'entrée en vigueur, début 2018, de la nouvelle Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le Conseil d'Etat ne peut toutefois, en l'état, se rallier aux projets soumis, qui impliqueraient un doublement des frais liés aux surveillances d'ici à 2021, entièrement à la charge des cantons. Il constate que l'infrastructure suisse nécessaire à la surveillance des communications ne peut plus être uniquement financée par un principe de facturation d'émoluments auprès des demandeurs de prestations, soit les autorités de poursuite pénale, ministères publics en tête. A son avis, les prestations de surveillance devraient être offertes dans le cadre de la tâche régalienne exercée par le opérateurs. Il s'avère ainsi indispensable qu'un nouveau modèle de financement soit défini.