Modification de la loi sur la circulation routière
Modification de la loi sur la circulation routière
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adopter la modification de la loi sur la circulation routière qui vise à simplifier le processus administratif en matière de circulation routière et plus particulièrement en matière d'avertissement ou de retrait de permis de conduire. Cette modification permet notamment aux personnes concernées de connaître plus rapidement la décision prise à leur encontre, lorsqu'il s'agit de décision dont la durée ne peut être diminuée puisqu'elle correspond au minimum prévu par la loi. Cette révision doit également permettre au Service des automobiles et de la navigation d'utiliser au mieux ses ressources en déléguant à certains collaborateurs des tâches en fonction de leurs compétences. Ce projet répond par ailleurs au point 5.4 du programme de législature relatif à la simplification administrative.
Renseignements complémentaires
DSE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 5 juin 2013