Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État indique ne pas soutenir la proposition de modification de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges, qui n’apparaît pas en ligne avec l’objectif d’une indemnisation uniforme des cantons au titre des coûts par frontalier. En outre des problématiques ressortent, notamment en lien avec les sources de données afin de recenser le nombre de frontaliers et la modification de méthode proposée qui complexifierait le système.