Pétition pour une rémunération décente des stages

Le Conseil d'Etat est sensible à la problématique soulevée par la pétition. L'état du droit fédéral ne lui permet cependant pas d'intervenir dans le sens souhaité par les pétitionnaires et l'adoption de normes contraignantes n'est pas envisageable. En outre, la Commission tripartite cantonale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes agit déjà en cas de situation de sous-enchère salariale en négociant au cas par cas avec les employeurs concernés. La proposition consistant à réglementer les stages par le biais de la législation sur la formation professionnelle n'apparaît par ailleurs pas opportune, au vu de sa complexité et de l'aspect contraignant de cette dernière en termes d'encadrement des apprentis. Enfin, il sied de préciser que le Conseil d'Etat a dernièrement mis en place une directive interne fixant un cadre au sujet des stages, applicable à l'entier de l'administration cantonale vaudoise.