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Déclaration de force obligatoire du taux de la contribution des entreprises vaudoises à la Fondation en faveur de la formation professionnelle pour 2021

Déclaration de force obligatoire du taux de la contribution des entreprises vaudoises à la Fondation en faveur de la formation professionnelle pour 2021

Le Conseil d’Etat a décidé de déclarer obligatoire, pour l'année 2021, le taux de contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale en faveur de la formation professionnelle, fixé par le Conseil de Fondation à 0.09% des salaires déterminants AVS versés par les employeurs assujettis. Cette décision permettra à la Fondation de continuer ses prélèvements en début d’année 2021 et de verser les prestations prévues par la loi.

Renseignements complémentaires

DFJC, Lionel Eperon, directeur général, Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEP), 021 316 63 06; Cécile Maud Tirelli, juriste, DGEP, 021 316 63 14

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 18 novembre 2020

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