Activité accessoire bénévole des employés de la fonction publique
Activité accessoire bénévole des employés de la fonction publique
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat rappelle que le dispositif d'annonce des activités accessoires exercées par les collaboratrices et collaborateurs de l'Etat (prévu par la loi sur le personnel et mis en oeuvre en 2006) a fait l'objet de plusieurs séances de travail avec les syndicats et associations du personnel. Il a débouché sur l'adoption d'une directive technique du Service du personnel. Il en découle notamment que seule une analyse complète de la situation permet d'identifier l'existence d'un conflit d'intérêt entre une activité accessoire, rémunérée ou non, et l'activité exercée pour l'Etat. Le Conseil d'Etat n'a cependant pas connaissance de situations dans lesquelles l'exercice d'une activité accessoire bénévole aurait été interdite. Par ailleurs, dans un souci de transparence et pour assurer à tous les collaborateurs un même niveau d'information, le Conseil d'Etat est favorable à la publication de toutes les directives techniques du SPEV sur le site intranet de l'Etat. Elles seront disponibles dès le 1er juin 2014.
Renseignements complémentaires
DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel, 021 316 19 01
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Décisions du Conseil d'État
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