Consultation fédérale: modification de la loi sur l'asile
Consultation fédérale: modification de la loi sur l'asile
Dans sa réponse aux consultations fédérales sur la modification de la loi sur l'asile et sur la révision de plusieurs ordonnances fédérales dans le domaine de l'asile et des étrangers, le Conseil d'Etat exprime son soutien aux mesures destinées à accélérer les procédures comme à celles qui renforcent les garanties judiciaires et la protection juridique des requérants. Le Conseil d'Etat réaffirme en effet son attachement à l'octroi de la protection de la Suisse à toutes les personnes qui en ont réellement besoin. En revanche, le Gouvernement s'oppose à plusieurs dispositions, notamment à celles qui limiteraient de manière injustifiée le montant de certaines subventions versées par la Confédération aux cantons dans le cadre de l'asile et de l'exécution des renvois.
Renseignements complémentaires
DECS, Christophe Gaillard, division asile du Service de la population, 021 316 46 22
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Décisions du Conseil d'État
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