Consultation fédérale: développements de la technologie des registres électroniques distribués

Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD). Si le Conseil d'Etat salue la voie choisie par le Conseil fédéral, il propose néanmoins quelques adaptations afin que le projet prévoie des conditions-cadres favorables à l'innovation et soit à même de s'adapter aux évolutions dynamiques dans le domaine de la TRD.