Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur le numéro d'identification des entreprises

Le Département fédéral de l'intérieur met en consultation un projet de révision de la loi et de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises. Une telle révision s'impose en vue d'atteindre les buts de contrôle des risques de certaines transactions financières, et d'amélioration de la qualité et de l'exactitude des données financières voulues par le G20. Le Conseil d'Etat approuve ce projet qui permettra d'évaluer les risques systémiques tout en offrant aux entreprises actives au niveau international d'être reconnues à l'aide d'un seul numéro LEI (Legal Entity Identifier). Il demande toutefois quelques modifications terminologiques.