Aide sociale et droit de séjour

Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud sur le retrait de titres de séjour pour avoir bénéficié de l'aide sociale, le Conseil d'Etat indique que le Service de la population a prononcé, uniquement pour ce motif, 80 décisions de renvoi en 2015, 115 décisions de renvoi en 2016 et 113 décisions de renvoi en 2017. Ces chiffres concernent des dossiers qui peuvent contenir plusieurs personnes (notamment pour les couples ou les familles). Non comptabilisées dans ces statistiques, d'autres décisions de retrait de titres de séjour cumulent, par exemple, des motifs pénaux et d'aide sociale ou des motifs de rupture de l'union conjugale et d'aide sociale. Le Conseil d'Etat rappelle que si une personne étrangère demeurant légalement en Suisse émarge aux prestations de l'aide sociale, le Canton peut révoquer l'autorisation, sauf si elle réside légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans dans le pays. L'administration doit respecter le principe de proportionnalité et considérer chaque situation (durée de séjour, motifs du recours à l'aide sociale, situation médicale, scolarisation des enfants…).