Arrêté fixant pour 2013 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux
Arrêté fixant pour 2013 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux
Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2013 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l'hébergement dans les EMS et les lits pour malades C des hôpitaux et des CTR reconnus d'intérêt public, ainsi que lors d'hébergement dans les homes non médicalisés. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois. L'arrêté adopte en particulier les tarifs socio-hôteliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière, applicable aux établissements membres de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), de la Fédération patronale des EMS vaudois, de la Fédération des hôpitaux vaudois et du CHUV.
Renseignements complémentaires
DSAS, Claudia Gianini-Rima, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
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Décisions du Conseil d'État
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