Nouveau plan comptable pour les notaires et procédure de succession

La procédure de succession des notaires qui renoncent à leur patente, notamment en raison de la limite d'âge, devait être précisée. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel article 20a du règlement d'application de la loi sur le notariat (RLNo), qui donne au notaire successeur accès à l'ensemble des informations nécessaires à la poursuite du traitement des dossiers du succédé, dans l'intérêt de la clientèle. Le Conseil d'Etat a également révisé le plan comptable de notaires, afin de le rendre conforme aux dernières modifications du code des obligations.