Changements dans la facturation du Service des automobiles et de la navigation dès le 1er janvier 2026

Le Conseil d’État a modifié le règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation. Le SAN va désormais facturer les permis de circulation délivrés suite à un changement d’adresse, comme il le fait pour tout autre changement (assurance, couleur du véhicule, etc.). Il a également ajouté la possibilité de facturer des émoluments aux importateurs dans le cadre du travail effectué par le SAN pour les nombreuses actions de rappel. Par ailleurs, le Conseil d’État a également modifié le règlement d’application de la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux en adaptant la majoration pour les véhicules les plus polluants, de 25% à 40%, conformément aux limites prévues par la loi.