Recours contre la votation fédérale sur l'initiative populaire relative à l'imposition des couples

Le 18 juin 2018, un recours a été déposé auprès du Conseil d'Etat contre le résultat de la votation fédérale du 28 février 2016 sur l'initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Le Conseil d'Etat, appliquant la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit politique fédéral, a déclaré le recours irrecevable n'étant pas compétent pour se prononcer sur un grief soulevé dans le cadre d'une votation fédérale et qui dépasse le cadre du territoire cantonal.