Victimes de violences domestiques

Dans une réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’État rappelle les règles qui président aux suspensions de procédure dans les cas de violences domestiques. Ainsi, les victimes de violences domestiques sont citées à une audience devant un procureur. À cette occasion, la victime se voit remettre un formulaire lui expliquant ses droits. Si une suspension est envisagée, elle fait l'objet d'une explication idoine par le procureur, au besoin à l'aide d'un interprète. Après la suspension, la situation de la victime est systématiquement réévaluée. Un classement de la procédure n'est, enfin, envisagé que s'il est démontré que la situation de la victime s'est stabilisée ou améliorée. Si tel n'est pas le cas, la procédure est reprise.